J.O. 131 du 8 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 juin 2007 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales)

NOR : SJSG0755695A


Le chef de l'inspection générale des affaires sociales,

Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales,

Arrête :


Article 1


Délégation est donnée à M. Laurent Gratieux, inspecteur général des affaires sociales, suppléant et adjoint du chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes ressortissant de ses attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé.

Article 2


Délégation est donnée à Mme Stéphanie Seydoux, inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales, adjointe du chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des décrets.

Article 3


Délégation est donnée à Mme Josiane Garcini, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juin 2007.


A. Nutte